Comment la loi ivoirienne protège-t-elle les femmes des violences basées sur le genre ?

Dans le monde, une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle au cours de sa vie. 137 femmes sont tuées chaque jour par un membre de leur famille. Et, en pleine pandémie de COVID-19, des femmes étant enfermées avec leurs bourreaux, ces violences ont été en hausse. Au titre des solutions pour protéger les femmes et guérir les survivantes, la coercition juridique est nécessaire. Mais la justice ivoirienne effectue-t-elle correctement cette mission ? Me Bah Leroux avocate ivoirienne spécialisée en droit pénal répond à nos questions.

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Me Vanessa Bah-Leroux

Que dit le code pénal ivoirien sur les violences faites aux femmes ?

Ces dernières années, le code pénal a connu une évolution relative aux préoccupations basées sur le genre. La violence imposée ou infligée à la femme dans le code pénal ivoirien, constitue la plupart du temps, une circonstance aggravante. Mais il existe aussi des infractions autonomes concernant par exemple, les mutilations génitales spécifiquement imposées à la jeune femme ou la jeune fille. Donc, dans l’ensemble, le code pénal ivoirien, l’ensemble du corpus juridique pénal ivoirien est orienté vers la sanction de la violence infligée à la femme, que ce soit dans le cadre d’infractions autonomes ou dans le cadre de circonstances aggravantes des infractions préexistantes.

Pourquoi la législation ivoirienne a cru nécessaire de prévoir des passages spécifiques à la femme alors que toute violence est à proscrire ?

Le droit ivoirien a pris en compte les préoccupations spécifiques aux femmes. Il tient aussi compte des aspects sociologiques des peuples, des traditions et de la réalité des femmes au sein de ces différentes sociétés. Par conséquent, lorsque le besoin se fait ressentir parce qu’il y avait une injustice commise spécifiquement à l’encontre de la femme en raison de son genre, la loi vient rééquilibrer les choses. Le droit vient apporter protection et dans ce cas-là, des lois sont prises pour encadrer spécifiquement et réprimer les violences à l’égard des femmes.

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Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on est victime de violence ou lorsqu’on assiste à une scène de violence ?

La première des choses, c’est d’essayer de se mettre à l’abri dans la mesure du possible. Ensuite, c’est de déposer une plainte.

S’il s’agit de violences physiques, il faut :

  • Se mettre à l’abri : essayer d’échapper autant que possible à son bourreau,
  • Alerter le voisinage ou trouver refuge chez une personne de confiance quand c’est possible.

En matière de violence à caractère sexuel, j’insiste vraiment en cas de viol par exemple il faut :

  • De toute urgence aller à l’hôpital :  ça permettra aux médecins d’examiner la victime et surtout d’établir de manière factuelle et formelle par un examen médical que la personne a subi une violence ou une agression sexuelle. Et à partir de ce moment-là, ça simplifie le travail des policiers, les gendarmes, enquêteurs et ensuite ça simplifie le travail aussi des magistrats qui vont juger de cette affaire.
  • Ensuite, il faut déposer plainte. S’armer de courage pour que la personne soit sanctionnée.
  • Se faire accompagner dans la mesure du possible : ne pas hésiter à se tourner vers des structures d’accompagnement comme les O.N.G. qui sont outillées. Il y en a beaucoup en Côte d’Ivoire avec des personnes extrêmement dynamiques et dévouées qui peuvent assister les victimes.

Enfin, ce que je recommande et ce qu’il manque aussi souvent, c’est de se faire accompagner sur un plan psychologique par des psychologues et/ou alors par des psychiatres. Ne pas de se dire que les psychologues et les psychiatres, c’est uniquement pour les personnes qui ont des problèmes mentaux. Le traumatisme qui est généré par les violences subies fait des dégâts. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’hôpital ou de la clinique la plus proche de chez vous pour des consultations en psychologie.

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Quelles sont les difficultés qui reviennent à chaque fois dans la procédure ?

Déjà, la victime a-t-elle la capacité de suivre la procédure ? Elle peut vouloir la procédure mais ses proches, sa famille pourraient l’en dissuader. C’est une première difficulté.

Ensuite, il y a des difficultés de manière récurrente au niveau de la preuve. Je pense aux violences à caractère sexuel. Avec le viol, il faut vraiment pouvoir établir par un certificat médical qu’il y a eu viol. Bien souvent malheureusement la première intention des victimes, envahies par le sentiment de honte, c’est de cacher,  en prenant par exemple une douche et ça efface les traces. Il faut se faire examiner dans les heures qui suivent l’agression sexuelle par un médecin pour pouvoir établir un certificat médical.

De plus, il y a un manque de structures spécialisées. Il existe au niveau d’Abidjan une brigade des mineurs qui s’occupe des agressions sexuelles infligées aux personnes mineurs. Par exclusion, les majeurs ne sont pas concernés. Donc il y a la problématique de la prise en charge des victimes au niveau des services d’enquête. Bien souvent les personnels sont masculins. Ce n’est pas évident pour une victime féminine par exemple de violence physique ou de violence sexuelle de s’exprimer devant un homme. Ou alors quand ce sont des violences physiques, la personne n’est pas prise au sérieux. C’est très difficile de ce point de vue là pour les victimes de révéler le drame qu’elle subissent. Les choses doivent évoluer dans la prise en charge des victimes de violences.

Comment protéger les femmes de ces violences ? Me Bah Leroux répond dans une interview à lire ici


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