[Business] Le Point Droit: l’entreprenant africain, le statut qui protège les petits commerces

Pour toutes les entrepreneuses et les entrepreneurs (Mesdames, soyons fair-play et ne laissons pas ces Messieurs de côté !), connaître les différentes formes d’entreprises permettant de développer une activité professionnelle est indispensable pour choisir avantageusement le statut qui sierra sur-mesure à ses besoins. En effet, l’éventail est large et il y en a pour tous les goûts, des plus simples aux plus sophistiqués.

Maître Nathalie ZOROMÉ, notre avocate, vous délivre ses conseils.

Saviez-vous que le cousin africain de l’auto-entrepreneur (régime professionnel ayant connu un fort succès à l’international) existe aussi sur le continent sous le nom d’« ENTREPRENANT »?

Pour celles et ceux qui ont des activités de petite taille et qui désirent rester seuls maîtres à bord, exercer suivant ce régime simplifié d’entreprenariat indépendant est vraiment le bon choix.

Beaucoup d’ailleurs, ignorant cette option et n’étant pas encore prêts pour le passage en société, ont des activités commerciales, artisanales ou même agricoles qui demeurent dans l’ombre de l’économie informelle.

Cette situation fait que leur « business » souffre d’une certaine désorganisation, d’une difficulté d’accès au système bancaire et d’une absence totale de protection juridique.

Qui, n’a pas dans son entourage, une amie qui organise fréquemment des ventes à domicile, une « tantie » qui fabrique et vend des vêtements de sa création de bouche à oreille, une connaissance qui cuisine régulièrement pour des mariages, un garagiste ou un électricien attitrés qui dépannent à toute heure, une cousine coiffeuse ou une esthéticienne qui se déplacent à la maison ?

D’autres effectuent du consulting ou du coaching privé en marge de leur activité principale ou à l’occasion d’une transition professionnelle. Ils mettent ainsi à profit des compétences et diplômes pour arrondir les fins de mois, sans être encore décidés à se lancer dans la création d’une véritable structure juridique et comptable.

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Le statut d’entreprenant a été pensé pour structurer les initiatives économiques de petit volume. Le but est bien entendu d’inciter les gens à sortir de « l’informel » et contribuer à l’essor économique du pays, tout en profitant d’allégements de charges.

La condition à remplir pour avoir le statut d’entreprenant:

Ceux qui choisissent au départ le statut d’entreprenant ne le conservent que si leurs affaires ne prospèrent pas au-delà d’un certain chiffre d’affaires pendant deux ans. Dans le cas contraire, ils devront alors se conformer à d’autres réglementations :

• 10 000 000 FCFA pour les entreprises de services,
• 20 000 000 FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées,
• 30 000 000 FCFA pour les entreprises de négoce.

Quels avantages ?

La réduction des délais et formalités est un atout important pour les débutants en affaires. Or, il suffit pour bénéficier du statut d’entreprenant, d’une simple déclaration au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) qui se fait sans frais.

De plus, la sortie du secteur informel permet notamment :

• Un accès plus facile aux services bancaires et financiers,
• Le bénéfice de certaines règles relatives au bail à usage professionnel,
• La faveur d’une fiscalité incitative,
• La tenue d’une comptabilité simplifiée (dispense de l’expertise d’un comptable),
• L’accès pour l’entreprenant et sa famille au système de protection sociale (CNPS),
• L’accès aux marchés publics.

Quels inconvénients par rapport au statut de société ?

– L’entreprenant ne peut pas donner son fonds de commerce en location-gérance et doit l’exploiter en personne ;
– Il n’a pas de droit acquis au renouvellement de son bail professionnel ;
– Son patrimoine n’est pas séparé de celui de son activité professionnelle ce qui signifie concrètement que toute défaillance financière permet à ses créanciers de le poursuivre sur ses propres biens.

Quelles sont les obligations de ce statut simplifié ?

En dehors de la déclaration d’activité, l’entreprenant est tenu à un système minimal de trésorerie (recettes/dépenses).

Il doit aussi mentionner sur ses factures et bons de commande, son numéro de déclaration d’activité et, bien entendu, il doit respecter, comme tout autre opérateur économique, les obligations administratives attachées à son secteur d’activité (ex : l’agrément pour le cas des professions réglementées).

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Conseils pratiques pour les aspirants au statut d’entreprenant :

• Adressez-vous au Tribunal de commerce pour connaître la liste des pièces à fournir en vue d’enregistrer la déclaration d’activité au registre du commerce et du crédit mobilier.
• Rapprochez-vous aussi de la caisse d’assurance sociale et du centre des impôts de votre localité pour solliciter les avantages sociaux et fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

Références légales : articles 30 et suivants de l’ « Acte uniforme OHADA de droit commercial général » (AUDCG) du 15 décembre 2010.

Fondatrice du Cabinet international CNZ AVOCATS dont les activités dominantes sont le droit des affaires, le droit du travail et le droit international privé, Nathalie ZOROMÉ s’est beaucoup investie dans le développement du droit panafricain de l’OHADA. Elle résume sa philosophie avec la citation d’Angela DAVIS : « Lorsqu’on renverse les murs, on crée des ponts ». Présente sur le continent, elle assiste une clientèle de particuliers et d’entreprises en France et en Afrique avec ses partenaires du réseau AFRICA-LAWS.

Vous pouvez la découvrir en suivant son compte instagram @cnz_avocats ou sur le site www.cnz-avocats.com